Qui peut bénéficier d’une PMSMP ?
Toute personne bénéficiant d’un accompagnement social ou professionnel personnalisé, sur prescription : un demandeur d’emploi ou un travailleur, privé ou non d’emploi (salariés de l’IAE ou bénéficiant d’un CUI-CAE, salariés d’Entreprises Adaptées, salariés menacés d’inaptitude ou de perte de leur emploi, etc.).
Quel est l’objet d’une PMSMP ?
Permettre au bénéficiaire de :
- Découvrir un métier ou un secteur d’activité ;
- Confirmer un projet professionnel ;
- Initier une démarche de recrutement.
Qui peut prescrire ?
Pôle Emploi, Mission Locale, Cap emploi, EI, AI, ACI ou tout organisme conventionné à cet effet par PE, ML ou Cap emploi). Dans le cas des SIAE, l’employeur est également prescripteur puisqu’en charge de l’accompagnement.
Contenu de la convention ?
La convention (…) comporte notamment les indications suivantes :
1° La dénomination, l’adresse et la forme juridique de l’organisme prescripteur ;
2° Les nom, prénom, adresse et date de naissance du bénéficiaire, sa situation professionnelle, l’indication, le cas échéant, de sa qualité de bénéficiaire du revenu de solidarité active financé par le département, et, s’il est salarié, les coordonnées de son employeur ;
3° La dénomination, l’adresse, la forme juridique, le numéro et la date d’immatriculation de la structure d’accueil, son activité principale et, le cas échéant, la convention collective dont elle relève, ainsi que le nom et la fonction de la personne en charge de l’accueil et du suivi du bénéficiaire et de la transmission des consignes d’hygiène et de sécurité ;
4° La dénomination, l’adresse et la forme juridique de la structure d’accompagnement, ainsi que le nom et la fonction du conseiller référent du bénéficiaire ;
5° Les dates de début et de fin de la ou des périodes de mise en situation, le nombre d’heures de présence, le lieu d’exécution, l’objet assigné à cette période (…) ainsi que
le ou les objectifs précis fixés dans ce cadre et les modalités prévues pour évaluer leur réalisation ;
6° La description des tâches confiées au bénéficiaire dans le but de développer les compétences recherchées ainsi que les horaires de présence dans la structure d’accueil.
Une copie du CERFA est à envoyer :
Exemplaire 1 : ASP (attention: bien préciser le numéro du contrat de travail)
- par courrier à : Délégation ASP régionale NPDC, 36 place Vauban, La Madeleine, 59777 EURALILLE
- par Fax au 03 20 63 34 69
- par mail à [email protected]
Exemplaire 2 : Bénéficiaire
Exemplaire 3 : Employeur
Exemplaire 4 : Structure d’accueil
Exemplaire 5 : Prescripteur
Qui verse le salaire pendant la Période de mise en situation professionnelle ?
Dans le cadre d’un maintien du contrat de travail = la SIAE verse le salaire.
Quel tutorat ?
La structure d’accueil doit désigner une personne chargée d’aider, d’informer, de guider et d’évaluer le bénéficiaire.
L’organisme prescripteur s’assure de la pertinence de la période de mise en situation en milieu professionnel envisagée et établit le projet de convention.
La structure d’accompagnement assure la mise en œuvre de la période de mise en situation en milieu professionnel et en réalise le bilan et l’évaluation